Conditions Générales d'Utilisation

Pour toute question, n'hésitez pas à nous écrire à [email protected]

1. Objet

L'application hébergée à l'adresse app.planning-de-garde.fr (ci-après : l' « Application ») est une plate-forme en ligne permettant de gérer les plannings de garde.

L'Application dispose d'un site internet public hébergé à l'adresse www.planning-de-garde.fr (ci-après : le « Site »).

L'Application permet à des membres inscrits sur l'Application (ci-après : les « Membres ») de renseigner les différents éléments liés à leurs plannings de garde dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.
Celles-ci ont ainsi pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des services proposés sur l'Application, plus particulièrement décrits à l’article 5 ci-dessous (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de l'Application.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société Honestica, SAS au capital de 4 157 996 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 809 854 060, dont le siège social est situé 39 rue d'Aboukir 75002 Paris (ci-après : « Honestica »).
Honestica peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique : [email protected]

3. Description des Services

Honestica propose aux Membres une solution de gestion du planning de gardes.

4. Inscription aux Services

4.1 Processus d’inscription

L’accès aux Services nécessite que le Membre se créer un compte en renseignant ses informations sur la page de création de compte

4.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la création de son compte Membre ainsi que pas la connexion à l'espace Membre.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l'Application ni utiliser les Services.

4.3 Usage strictement personnel

Le Membre a accès à son Espace Personnel avec l’identifiant de connexion et le mot de passe qu’il a définis lors de son inscription.
Le Membre s’engage à veiller au maintien de la confidentialité des identifiant(s) et mot(s) de passe de son (ses) Compte(s). Toute intervention effectuée avec un identifiant et un mot de passe du Membre sera réputée être effectuée par celui-ci, le Membre en restant dès lors seul responsable. Le Membre décharge ainsi expressément Honestica de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification.
Le Membre doit immédiatement contacter Honestica aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son (ses) Compte(s) a (ont) été utilisé(s) à son insu. Il reconnaît à Honestica le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Conditions financières

Les Services sont proposés gratuitement à tous les Membres. Il n'est cependant pas exclu qu'un jour le service devienne payant pour les plannings de gardes de chefs (il restera cependant toujours gratuit pour les internes et les externes).

6. Obligations du Membre

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Membre s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Le Membre s’engage à respecter à tout moment les présentes conditions générales ainsi que les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
A ce titre, il s’engage notamment à respecter la réglementation relative aux données à caractère personnel et à la sollicitation commerciale, édictée notamment par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par les articles L34-1 et suivants du Code des postes et des communications électroniques.
Le Membre est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité d'Honestica ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Membre est seul responsable de son utilisation des Services. Il s’engage à en faire un usage strictement personnel, sans préjudice des dispositions de l'article 4.3.
Le Membre déclare être parfaitement informé de ce que les Services permettent de gérer le planning de gardes.
Le Membre est seul responsable des contenus de toute nature de son planning de garde.
Le Membre s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et au droit des tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et, plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d'Honestica.
Le Membre s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des contenus contrefaisants,
  • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Le Membre est seul responsable de ses équipements informatiques et s’engage à s’assurer de la sécurité de sa connexion internet lorsqu’il utilise les Services. Honestica ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un détournement des données du Membre à l’occasion de l’utilisation des Services.

7. Comportements prohibés

Sans préjudice des dispositions de l’article 8, il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit au Membre de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d'Honestica, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d'Honestica ou des utilisateurs de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

8. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Membre, Honestica se réserve le droit de :

  • (i) suspendre tout ou partie des Services,
  • (ii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • (iii) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

9. Garantie du Membre

Le Membre garantit Honestica contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu'Honestica pourrait subir notamment du fait de la violation, par le Membre, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Honestica de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.

10. Modification et fin des Services

10.1 Désinscription à l’initiative du Membre

Le Membre peut supprimer son compte à tout moment, sans préavis, en cliquant sur "Supprimer mon compte".

10.2 A l’initiative d'Honestica
10.2.1 A tout moment

Honestica se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion.
Le Membre sera informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile, avec un préavis d’un (1) mois.

10.2.2 Résiliation aux torts du Membre

En cas de non respect par le Membre des présentes conditions générales, Honestica se réserve le droit de résilier son accès aux Services, avec effet immédiat, par lettre, par fax ou par email.
La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Honestica, de l’écrit adressé au Membre en application de la présente clause.
Le Membre dispose alors d’un délai de sept (7) jours pour récupérer les informations mises en ligne à partir de son Compte. Pendant ce délai, le Membre ne pourra plus utiliser les Services.
A l’issue de ce délai, le Compte du Membre est supprimé automatiquement sans mise en demeure préalable, conformément à l’article 10.3.

10.3 Conséquences de la fin des Services

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte du Membre, qui n’a alors plus accès à son Espace Personnel.
Il appartient en conséquence au Membre de veiller à sauvegarder les informations accessibles dans son Espace Personnel dont aucune copie ne lui sera fournie.

11. Exclusion de responsabilité et de garantie d'Honestica

Honestica s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Membre reconnaît et accepte expressément.
Honestica ne garantit pas la validité du planning de gardes généré, celui-ci étant le résultat seul des informations saisies par le Membre.
Honestica n’a pas connaissance des contenus que le Membre diffuse dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Honestica ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.
Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent cependant faire l’objet d’une plainte auprès d'Honestica dans les conditions définies à l’article 18, Honestica se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 10.
Honestica s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Honestica se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Honestica ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, le Membre étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
Les Services sont fournis par Honestica tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Honestica ne garantit notamment pas au Membre (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Membre donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

12. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Honestica au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d'Honestica sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13. Subsidiarité

Le Membre reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d'améliorer sa gestion du planning de garde et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

14. Publicité

Honestica se refuse à toute publicité directe ou indirecte sur l'Application.
En particulier elle ne pourra utiliser les adresses emails des Membres pour toute autre communication que celle liée à son fonctionnement.

Honestica se réserve cependant le droit de proposer à une entitée externe (privée ou public) de financer les frais d'hébergement liés au fonctionnement des Services. Le pied de page de l'Application sera alors modifié pour indiquer la mention suivante "Hébergement offer par ENTITE" suivi d'un lien vers le site internet de l'entitée.

15. Plaintes

Tout acte commis sur le Site ou via les Services qui serait préjudiciable à un tiers peut faire l’objet d’une plainte auprès d'Honestica.
Cette plainte doit être transmise à Honestica aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
Conformément à l’article 6 I 5 de la loi du 21 juin 2004, la plainte doit obligatoirement comporter :

  • la date de la notification,
  • l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement),
  • les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social),
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise,
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Honestica aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, notamment celles visées à l’article 10, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

16. Modification des conditions générales

Honestica se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le Membre sera informé de cette modification un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, par tout moyen utile.
Le Membre qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit, avant leur entrée en vigueur, se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 10.1.
Tout Membre qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

18. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 18 juillet 2016.